Housing Benefit Overpayment Waiver Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the partial rejection of their request for a discretionary waiver of a housing benefit overpayment amounting to 330 euros, but the administrative court declared the request moot because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their action after being invited to do so pursuant to the procedural rules governing when a petitioner is deemed to have withdrawn their appeal. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the petitioner's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Housing Benefit Overpayment Waiver Mootness: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the petitioner's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article allows the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
This article governs the procedure whereby the applicant is deemed to have withdrawn the application if they fail to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 et 24 août 2022, M. B A C conteste la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales de la Loire n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise gracieuse sur l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 330 euros dont le reversement lui est réclamé.
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, la Caisse d'allocations familiales de la Loire demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 29 septembre 2022, M. A C n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A C est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la Caisse d'allocations familiales de la Loire.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2023.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,