Withdrawal of Application for Release of Environmental File
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit refusal by the prefect to release the entire environmental file concerning a former dry cleaning site and requested an order compelling communication of the documents, plus legal costs. However, the litigant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the entire application. Therefore, the tribunal granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the case, pursuant to provisions allowing designated magistrates to dispose of such matters by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Release of Environmental File: However, the litigant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the entire application. Therefore, the tribunal granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the case, pursuant to provisions allowing designated magistrates to dispose of such matters by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give effect to withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2022, la SCI Daemia, représentée par Me Paul, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines à refuser de lui communiquer l'entier dossier ICPE concernant le site de l'ancien pressing du 50 rue de Paris à Saint-Germain-en-Laye qu'elle avait sollicité le 17 février 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui communiquer les documents demandés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 20 octobre 2022, la SCI Daemia déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Florent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 20 octobre 2022, la SCI Daemia déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Daemia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Daemia et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines et à la commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Versailles, le 31 octobre 2022.
La magistrate désignée,
Signé
J. Florent
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.