National Housing Agency Renovation Grant Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant contested the rejection of their application for a renovation grant by the national housing agency, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the disputed decision concerned a property located in the Drôme department, which falls under the jurisdiction of a different administrative tribunal, thus necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal in Grenoble pursuant to procedural rules regarding the location of the property in dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 du même code, Article R. 221-3 de ce code; National Housing Agency Renovation Grant Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the Grenoble Administrative Tribunal based on territorial incompetence.
This article authorizes the Tribunal to transmit the file to the jurisdiction it deems competent when it is seized of a case falling under another jurisdiction.
This article establishes the rule of territorial competence for disputes concerning buildings, which supports the decision to transfer the case.
This article defines the administrative districts, confirming that the building's location (Drôme) falls under the Grenoble Administrative Tribunal's jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme A conteste la décision du
21 février 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision par laquelle cette agence lui a refusé sa prime " MaPrimeRénov " ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-7 du même code " Les litiges relatifs (), de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme A est relative à un immeuble situé 1 rue du docteur jeune, à Montélimar, dans le département de la Drôme. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Grenoble. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Grenoble en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme A
Fait à Cergy, le 30 juin 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.