Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, Mme C, Mme E, Mme D, M. C, représenté par Me Gravé, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Clamart a délivré le permis de construire n° 92 023 21 B 0071 à M. et Mme A, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux formé le 16 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Clamart une somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, la commune de Clamart conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, M. et Mme A, représentés par Me Delafontaine concluent au rejet de la requête, ou à titre subsidiaire à l'annulation partielle ou au sursis à statuer en vertu des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 octobre 2023, Mme C et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 4 octobre, Mme C et autres ont déclaré se désister de leur requête et de toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par M. et Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme C, Mme E, Mme D, et de M. C.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la commune de Clamart et à M. et Mme A.

Fait à Cergy, le 13 octobre 2023

Le président,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au Préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.