Dismissal for Failure to Timely File Contested Administrative Decision in Unemployment Benefits Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative enforcement order for the recovery of overpaid unemployment training benefits, but failed to comply with the court's request, issued according to administrative justice procedure, to regularize the filing by attaching the challenged decision within the prescribed fifteen-day period after the notification, which occurred upon attempted delivery; consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible based on the procedural rule requiring the submission of the contested act with the request, absent justification for its absence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Timely File Contested Administrative Decision in Unemployment Benefits Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, C ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti C une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when they have not been regularized within the prescribed time limit, which justifies the rejection of the appeal.
This provision requires the contested decision to be attached to the application, and its absence led to the finding of manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
C une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 30 juin 2022 C le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement d'indus d'une formation Pôle emploi, suite à sa cessation d'inscription, correspondant à une somme totale de 1 361,17 euros.
C un courrier du 19 août 2022, le greffe du tribunal a notamment invité, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, Mme B à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, C ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti C une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
3. La demande de régularisation adressée à Mme B C le greffe du tribunal le 19 août 2022, régulièrement présentée le 20 août suivant à l'adresse indiquée C la requérante, est revenue au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", et doit, dès lors, être regardée comme notifiée à la date de sa présentation. Mme B n'a toutefois pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision contestée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. C suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 13 décembre 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,