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2206140 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Request Concerning Pre-emptive Rights

Numéro de cause 2206140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision dated May 24, 2022, concerning the exercise of pre-emptive rights over a specific cadastral parcel, and requested the imposition of legal costs. Subsequently, the petitioner filed a memorandum on January 8, 2025, formally withdrawing the entirety of its initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unqualified withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Annulment Request Concerning Pre-emptive Rights: Subsequently, the petitioner filed a memorandum on January 8, 2025, formally withdrawing the entirety of its initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unqualified withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation droit de rétractation retrait de la demande de révision recevabilité de la demande de récusation décision préjudicielle révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Castellane la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2401398
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Preemption of Cadastral Parcels
2401914
Applicant v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action Regarding Preemption Decision
2205333
Withdrawal of Annulment Request Regarding Urban Pre-emption Right
2202248
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2201393
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la SCI Les Rougons rouge, représentée par Me Drevet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Castellane a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée AB N° 498 lot 25 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Castellane la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, la SCI Les Rougons rouge, représentée par Me Drevet a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de SCI Les Rougons rouge étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Les Rougons rouge.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Rougons rouge et à la commune de Castellane.

Fait à Marseille, le 21 février 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Le greffier