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2206140 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Repayment Order

Numéro de cause 2206140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund demanding repayment of €445 in social housing allowance; however, the petitioner subsequently filed a statement formally and completely withdrawing the request. Citing the provision of the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Repayment Order: Citing the provision of the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande allocation familiale recours en annulation logement social réquisition de poursuite remboursement du prêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the claim based on the cited legal provision.
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2201070
Withdrawal of Petition to Annul Family Allowance Repayment Order
2209967
Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Social Housing Allowance Overpayment
2204794
Withdrawal of Action to Annul Repayment Order
2425854
Withdrawal of Petition for Annulment of Debt Waiver Rejection
2400767
Withdrawal of Action for Annulment of Family Allowance Repayment Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the claim based on the cited legal provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022 Mme B A doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor lui a réclamé un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 445 euros.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023 Mme A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 13 mars 2023.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre délégué au Logement et à la Ville, auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.