Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206140 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Request Granted

Numéro de cause 2206140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit issued by a municipality for the division of a property into two lots, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, but subsequently filed a motion for unconditional withdrawal of the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge waivers, granted the request and noted the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Request Granted: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge waivers, granted the request and noted the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation divorce sur requête commune permis de construire révocation de l'autorisation d'établissement renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cloud une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record acknowledgments of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the application in this operative article.
Généré par l'IA
2408090
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Accepted
2224442
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request After Filing
2409828
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Granted
2200652
Petitioners' Withdrawal of Annulment Request Upheld
2200634
Petitioner Withdrawal of Building Permit Annulment Request Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the application in this operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record acknowledgments of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, M. D, représenté par Me Jacquez Dubois, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Cloud a délivré un permis d'aménager n° 920462100001 accordant la division d'un terrain en 2 lots dont 1 lot à bâtir sis 19-23 rue Ferdinand Chartier à Saint-Cloud ; ensemble la décision du 18 février 2022 rejetant son recours gracieux formé contre ce permis ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cloud une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2022 M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à la Commune de Saint-Cloud et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 16 août 2022.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.