Applicant's Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the implicit rejection of a residency permit application filed in March 2022 and requested the administrative authority to re-examine the demand under penalty, in addition to seeking legal costs. The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on January 29, 2024, declaring an unconditional and straightforward withdrawal of the entire petition, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim: The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on January 29, 2024, declaring an unconditional and straightforward withdrawal of the entire petition, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the request, as ordered in Article 1.
This article authorizes the presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, M. A B C, représenté par Me Daniel Tamisier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 8 juillet 2022 du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour présentée le 4 mars 2022 et réceptionnée le 7 mars 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, M. B C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, M. A B C, ressortissant comorien né le 15 août 1984, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur des outre-mer.
Fait à Nice, le 16 février 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.