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2206138 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Detention Challenge Accepted

Numéro de cause 2206138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative order maintaining their detention following an asylum request and to compel the prefect to issue a provisional residence permit, but subsequently filed a simple and unequivocal statement of withdrawal from all claims in the case record. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's renunciation of their request.

Regeste Legislator

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article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Detention Challenge Accepted: The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's renunciation of their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention révocation de l'asile retrait de la requête autorisations de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers demande d'asile d'un Nigérian

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the Vice-President to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2205575
Applicant's Withdrawal of Asylum Detention Challenge Affirmed
2500622
Withdrawal of Asylum Seeker's Challenge to Deportation Order
2402540
Petitioner's Withdrawal of Asylum Review Claim
2301952
Withdrawal of Asylum Seeker's Challenge to Expulsion Order
2208019
Applicant Withdrawal of Asylum Claim Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the Vice-President to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention administrative suite à sa demande d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Par un acte enregistré le 23 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 23 août 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 16 septembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2206138