Company v. Labor Inspectorate (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a labor inspector's decision refusing authorization for the dismissal of an employee for gross misconduct and requested an order for the state authority to re-examine the request for compulsory retirement for disciplinary reasons. The court noted that the requesting company subsequently filed a notice of withdrawal from the appeal before the administrative tribunal, and pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning judicial resolutions, the court granted the simple and unconditional withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Labor Inspectorate (Withdrawal of Appeal): The court noted that the requesting company subsequently filed a notice of withdrawal from the appeal before the administrative tribunal, and pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning judicial resolutions, the court granted the simple and unconditional withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders that the withdrawal (désistement) by the company Enedis be formally recorded.
This article provides the legal basis allowing the President of the judging panel to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2022, la société Enedis, représentée par Me Houlès et Me de Moucheron, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé le licenciement pour faute grave de M. A B ;
2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de l'Etat, de réexaminer la demande d'autorisation de mise à la retraite d'office pour motif disciplinaire de M. A B, sous un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le ministre du travail conclut au non-lieu à statuer suite au désistement de la société requérante de son recours hiérarchique en date du 11 janvier 2023.
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, la société Enedis déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Enedis étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Enedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 14 décembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière