Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206135 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Application Due to Subsequent Issuance

Numéro de cause 2206135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their temporary residence permit application and compel the prefect to issue the permit under penalty. The court determined that because the prefect subsequently issued the temporary residence permit with an "student" endorsement after the filing of the request, the petitioner's claims for annulment and injunctive relief became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on those specific conclusions, and to reject the related claim for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Residence Permit Application Due to Subsequent Issuance: The court determined that because the prefect subsequently issued the temporary residence permit with an "student" endorsement after the filing of the request, the petitioner's claims for annulment and injunctive relief became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on those specific conclusions, and to reject the related claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée production de créance retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly addressed and rejected the request for costs based on this article in Article 3 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order dismissing the claims as moot (no longer requiring a decision).
Généré par l'IA
2101691
Residence Permit Application Mooted by Issuance of Permit
2301292
Mootness in Residence Permit Appeal Due to Subsequent Permit Issuance
2202383
Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Permit Issuance
2100244
Residence Permit Refusal Review Mooted by Subsequent Permit Issuance
2217444
Residence Permit Application Mootness Following Subsequent Explicit Rejection Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order dismissing the claims as moot (no longer requiring a decision).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly addressed and rejected the request for costs based on this article in Article 3 of the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, Mme A B, représentée par Me Kogeorgos, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de carte de séjour temporaire ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 120 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il est constant que, le 28 décembre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Rhône a délivré à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 28 décembre 2022 au 27 décembre 2023. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de carte de séjour temporaire et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,