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2206134 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Denial of Residence Permit

Numéro de cause 2206134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision from December 21, 2022, which denied a residence permit, ordered their departure from French territory within thirty days, and designated the country of return. However, by a filing dated April 27, 2023, the litigant formally and unconditionally withdrew their entire appeal. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision authorizing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Denial of Residence Permit: However, by a filing dated April 27, 2023, the litigant formally and unconditionally withdrew their entire appeal. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision authorizing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête décision préfectorale de renvoi annulation de la décision administrative expulsion préfectorale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to validate giving notice of the withdrawal of the application.
Article 1er
This article explicitly orders that notice be given of the withdrawal of the application.
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2216790
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2501199
Withdrawal of Residence Permit Application Case
22PA01303
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Denial Accepted by Administrative Court of Appeal
2407011
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2301106
Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to validate giving notice of the withdrawal of the application.

Article 1er

This article explicitly orders that notice be given of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de son renvoi.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, Mme A, représentée par Me Almairac, a déclaré se désister de la requête.

Vu :

-les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023 Mme B A, ressortissante malgache née le 24 décembre 1995, a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206134 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nice, le 27 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.