Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206134 Généré par l'IA

Company v. Ministry of the Armed Forces (Bid Rejection)

Numéro de cause 2206134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged the rejection of its bid for a contract to manufacture diving suits for the Ministry of the Armed Forces, arguing that its offer met technical and financial requirements despite submitting incomplete documentation. The Administrative Tribunal of Versailles dismissed the case by order, reasoning that the company's request failed to present any admissible conclusions required by the Code of Administrative Justice, rendering the filing manifestly inadmissible under the relevant procedural provisions allowing a designated first counselor to reject such deficient requests summarily.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 551-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Company v. Ministry of the Armed Forces (Bid Rejection): The Administrative Tribunal of Versailles dismissed the case by order, reasoning that the company's request failed to present any admissible conclusions required by the Code of Administrative Justice, rendering the filing manifestly inadmissible under the relevant procedural provisions allowing a designated first counselor to reject such deficient requests summarily.

Mots-clés

Généré par l'IA
offre de contracter condition de recevabilité contrat de droit administratif appel d'offres infructueux exclusion de la procédure d'adjudication dispositions financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz, premier conseiller, pour statuer sur les référés précontractuels en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Généré par l'IA
2305837
Naval Maintenance Contract Bidding Dispute
2204020
Candidate v. Minister of the Armed Forces (Contract Officer Application Rejection)
2303514
Company Challenge to Procurement Exclusion Dismissed for Procedural Flaws
2503315
Annulment of Bid Rejection Dismissed as Inadmissible
2000242
Bid Rejection Review Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la société Intense Outdoor est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2022, la société Intense Outdoor conteste le rejet de son offre présentée dans le cadre du marché de fabrication de combinaisons au profit du personnel du service de l'énergie opérationnelle du ministère des Armées, par lettre du directeur de la plate-forme achats de Rambouillet du 5 juillet 2022.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz, premier conseiller, pour statuer sur les référés précontractuels en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Il résulte de l'instruction que la société Intense Outdoor se borne à " déplorer " que le ministère des armées se prive de son offre, " trouve dommage " d'être rejetée au seul motif qu'elle a produit des documents incomplets ou non conformes alors que son offre " est à la hauteur des enjeux techniques et financiers ", et ne présente aucune conclusion recevable devant le juge administratif. Par suite, la requête de cette société est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Intense Outdoor est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Intense Outdoor.

Fait à Versailles, le 12 août 2022.

Le juge des référés,

Signé

F. Lutz

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2206134