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2206133 Généré par l'IA

Challenge to Commission Decision on Disabled Adult Allowance Jurisdiction

Numéro de cause 2206133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision from the commission for rights and autonomy of disabled persons concerning the rejection of an application for an allowance for disabled adults. The Administrative Tribunal determined, based on the relevant social action and judicial organization codes, that disputes concerning the allowance for disabled adults fall under the exclusive jurisdiction of specially designated judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the request as manifestly falling outside its competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles; Challenge to Commission Decision on Disabled Adult Allowance Jurisdiction: The Administrative Tribunal determined, based on the relevant social action and judicial organization codes, that disputes concerning the allowance for disabled adults fall under the exclusive jurisdiction of specially designated judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the request as manifestly falling outside its competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives compétences exclusives gestion des prestations d'invalidité allocation sociale procédure de protection de l'adulte discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the dismissal of the request due to the administrative jurisdiction's clear lack of competence.
Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles
Cited as the legal basis confirming that disputes regarding the AAH fall under the jurisdiction of the judicial courts, supporting the finding of administrative incompetence.
Généré par l'IA
2501766
Jurisdictional Challenge to Refusal of Adult Disability Allowance
2514316
Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction
2308362
Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction
2501065
Jurisdiction over Disabled Adult Allowance Dispute
2203502
Jurisdictional Challenge to Disability Allowance Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the dismissal of the request due to the administrative jurisdiction's clear lack of competence.

Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles

Cited as the legal basis confirming that disputes regarding the AAH fall under the jurisdiction of the judicial courts, supporting the finding of administrative incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme A B conteste une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Rhône qui a rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 (), ainsi que celles relevant des () 3° () du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent en première instance de la seule compétence des tribunaux judiciaires. Il s'ensuit que le tribunal administratif de Lyon n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme B relative à cette allocation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressé à la métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 15 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier