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2206131 Généré par l'IA

Dismissal of Unsigned Administrative Appeal Due to Failure to Cure Defect

Numéro de cause 2206131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal challenging a construction permit issued by a municipality, but the court dismissed the request because the initial filing was unsigned. Following a formal request to cure this defect by signing the petition or submitting it via the designated electronic portal, the appellant failed to rectify the deficiency within the prescribed fifteen-day period, leading the tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, to declare the unregularized appeal manifestly inadmissible and consequently reject it by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Unsigned Administrative Appeal Due to Failure to Cure Defect: Following a formal request to cure this defect by signing the petition or submitting it via the designated electronic portal, the appellant failed to rectify the deficiency within the prescribed fifteen-day period, leading the tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, to declare the unregularized appeal manifestly inadmissible and consequently reject it by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif vice de construction demande adressée à l'autorité qualité pour recourir contre permis demande de réexamen administratif preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-4 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order disposing of the case.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application after the regularization period expired.
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2108783
Dismissal for Failure to Cure Defective Unsigned Petition
2201339
Dismissal for Failure to Remedy Procedural Defects in Administrative Appeal
2405866
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Failure to Remedy Defects
492699
Appellant's Failure to Cure Deficiency in Administrative Appeal
2403909
Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order disposing of the case.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application after the regularization period expired.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. C B a saisi le tribunal à la suite de la délivrance d'un permis de construire à M. A le 27 avril 2022, par le A de Blacé (Rhône).

Par un courrier en date du 11 août 2022, M. B a été invité à régulariser sa requête en la signant ou en la déposant sur l'application Télérecours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). "

3. En dépit de la demande de régularisation susvisée qui lui a été adressée le 11 août 2022, dont l'accusé de réception a été signé le lendemain, le requérant n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti pour ce faire, régularisé sa requête. Dans ces conditions, celle-ci est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Copie en sera adressé à la commune de Blacé.

Fait à Lyon, le 19 septembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier