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2206129 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Constraint for Undeclared Work

Numéro de cause 2206129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative constraint for €11,803.19 issued by the employment office concerning undeclared work performed between December 2017 and October 2020, but subsequently filed a motion to purely and simply withdraw the request. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals of proceedings, the court granted the motion, officially acknowledging the petitioner's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Constraint for Undeclared Work: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals of proceedings, the court granted the motion, officially acknowledging the petitioner's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail au noir procédure en annulation retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2208221
Claim Withdrawal in Administrative Proceeding
2400028
Withdrawal of Petition for Annulment of Enforcement Order
2013350
Claim Withdrawal in Enforcement Annulment Case
2402507
Withdrawal of Claim Following Administrative Act Revocation
2303118
Administrative Decision Annulment and Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 8 septembre 2022 par le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant de 11 803,19 euros correspondant à une activité non déclarée pour la période allant du 1er décembre 2017 au 31 octobre 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022, le Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 9 février 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.