Jurisdictional Transfer of Debt Collection Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a collection order for an alleged debt issued by the director of a family allowance fund, but because the litigant resided in Paris, the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case under the relevant administrative justice code provisions, noting that the authority to oppose such an order lies with the administrative tribunal within the debtor's jurisdiction, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Debt Collection Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This article established the basis for the court to transmit the file to the jurisdiction it deemed competent.
This article, establishing territorial jurisdiction, justified the transfer to the Administrative Tribunal of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la contrainte délivrée pour le recouvrement d'une dette d'un montant de 947.99 euros par le directeur de la caisse d'allocation familiales de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale et le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale dispose que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. L'article R.133-3 du même code prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié. Enfin, en vertu de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 161-1-5 précité est applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au logement.
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside à Paris (75000). Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, par application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, qui fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs. Il y a lieu de transmettre la requête à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Le premier vice-président,
B. GUEVEL
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2206128