No Need to Rule Due to Subsequent Issuance of Professional Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review and annulment of a decision from June 16, 2022, refusing the renewal of a professional card, and an order compelling the administrative body to issue the card or reconsider the application. The administrative body subsequently issued the requested professional card via a decision dated November 22, 2023, rendering the initial claims for annulment and compulsion moot. Consequently, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; No Need to Rule Due to Subsequent Issuance of Professional Card: The administrative body subsequently issued the requested professional card via a decision dated November 22, 2023, rendering the initial claims for annulment and compulsion moot. Consequently, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any need to rule on the request because the requested professional card was issued.
This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer, la requête étant devenue sans objet à la suite de la décision du 22 novembre 2023 délivrant à M. A la carte professionnelle sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 22 novembre 2023 postérieure à l'introduction de la présente requête, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a délivré à M. A la carte professionnelle sollicitée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête présentées par M. A ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2206127 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Lyon, le 5 janvier 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,