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2206124 Généré par l'IA

Administrative Seizure Review Dismissed for Non-Production of Challenged Decision

Numéro de cause 2206124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative seizure notice sent to their bank, but the court dismissed the application because the required challenged decision was never produced, despite the registry sending two formal requests for regularization within the statutory fifteen-day period, which were returned as unclaimed, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions governing administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Seizure Review Dismissed for Non-Production of Challenged Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative délai de résiliation réquisition de procéder à la saisie fraude dans la saisie exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
B à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision attaquée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de cette décision sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 761-1 du code de justice administrative
222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize it by submitting the contested decision.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in relation to the rejection of conclusions concerning costs.
Généré par l'IA
2504575
Petitioner's Emergency Review of Administrative Seizure Rejected for Procedural Non-Compliance and Executed Act
2402891
Dismissal of Inadmissible Emergency Relief Request Against Administrative Seizure
2507360
Dismissal for Inadmissible Administrative Review Petition
2402799
Challenge to Administrative Seizure Notice Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2401217
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize it by submitting the contested decision.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in relation to the rejection of conclusions concerning costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une saisie administrative à tiers détenteurs adressée à son établissement bancaire, la Banque Postale.

Par deux courriers des 21 et 25 juillet 2022, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. En dépit des courriers des 21 et 25 juillet 2022 l'invitant à régulariser sa requête par la production de la décision attaquée, retournés au tribunal le 12 août 2022 revêtus de la mention " pli avisé et non réclamé ", M. B n'a pas produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité d'une telle production. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de cette décision sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 19 septembre 2022.

La présidente,

signé

Anne Menasseyre

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,