Employee Withdrawal of Retroactive NBI Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative state employee sought retroactive payment for ten points of a new reference index (NBI) allegedly due since December 2021 for his position in asylum application processing; however, the opposing prefect issued an individual order in January 2023 granting the retroactive NBI, leading the prefect to request a ruling of non-lieu, and subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew his request, prompting the court, pursuant to its power to acknowledge withdrawals, to issue an order formally recording the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employee Withdrawal of Retroactive NBI Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially notes the withdrawal of the request.
This article was cited as the basis for presuming the applicant withdrew their request if they did not confirm maintaining their claims.
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M. B A demande au tribunal de condamner le préfet des Alpes-Maritimes à lui verser de manière rétroactive la somme correspondant aux dix points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu'il aurait dû percevoir en tant que fonctionnaire d'Etat, de catégorie C, affecté depuis le 10 décembre 2021 à la direction de la réglementation, de l'intégration et des migrations, au poste d'agent du pôle " asile ", chargé de l'instruction des titres au sein à la préfecture des Alpes-Maritimes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, qui a édicté le 26 janvier 2023 un arrêté individuel en faveur de M. A et par lequel celui-ci bénéficie rétroactivement à compter du 10 décembre 2021 de dix points de NBI, conclut par suite au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre du 20 février 2023, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 21 février 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 mars 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.