Construction Permit Annulment Dismissed Due to Untimely Notification of Administrative Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Tranquard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de Gradignan du 14 avril 2022 accordant un permis de construire à M. B ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Gradignan la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle justifie d'un intérêt à agir ;

- le permis de construire méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

- les conditions d'accès à la construction autorisée ne sont pas précisées ; la bande d'accès est d'une largeur inférieure à 5 m ; les dispositions de l'article 3.2.2 du règlement de la zone UM29 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropoles sont méconnues.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2. ".

3. Mme A a été dûment invitée, par un courrier du greffe du tribunal du 8 décembre 2022 réceptionné le même jour sur l'application Télérecours, à justifier dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, de l'accomplissement de la formalité prévue par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. En réponse à ce courrier, Mme A n'a produit qu'un bordereau postal attestant du dépôt d'un pli adressé au maire de Gradignan le 30 novembre 2022, mais aucun justificatif attestant d'une notification de son recours contentieux à M. B, titulaire de l'autorisation de construire litigieuse. Mme A ne peut donc être regardée comme ayant satisfait aux prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et sa requête est, en conséquence, manifestement irrecevable.

4. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Bordeaux le 19 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière