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2206115 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Driving License Point Withdrawal Case

Numéro de cause 2206115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of a decision by the Minister of the Interior regarding the withdrawal of a point from their driving license. The court reasoned that under the administrative justice code, disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the litigant's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R.351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Driving License Point Withdrawal Case: The court reasoned that under the administrative justice code, disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the litigant's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire compétence territoriale ministre de l'intérieur droit de la circulation routière pouvoir de décision confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

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article R.351-3 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for transmitting the case to what it deemed the competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to another administrative tribunal.
Article R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning to determine territorial competence for litigation related to police decisions.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction (seat and scope) of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to another administrative tribunal.

Article R.351-3 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for transmitting the case to what it deemed the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning to determine territorial competence for litigation related to police decisions.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction (seat and scope) of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2022, M. B A C demande au tribunal d'annuler la décision de retrait de point sur son permis de conduire prise à son encontre par le ministre de la justice le 1er septembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. La requête de M. A C est dirigée contre une décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait d'un point sur son permis de conduire. Cette décision est au nombre de celles que peut prendre le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ces pouvoirs de police. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A C réside à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A C.

Fait à Versailles, le 13 décembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon