Jurisdictional Transfer of Driving License Point Withdrawal Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision by the Minister of the Interior regarding the withdrawal of a point from their driving license. The court reasoned that under the administrative justice code, disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the litigant's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Driving License Point Withdrawal Case: The court reasoned that under the administrative justice code, disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the litigant's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to another administrative tribunal.
The court used this article as the basis for transmitting the case to what it deemed the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine territorial competence for litigation related to police decisions.
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction (seat and scope) of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2022, M. B A C demande au tribunal d'annuler la décision de retrait de point sur son permis de conduire prise à son encontre par le ministre de la justice le 1er septembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
3. La requête de M. A C est dirigée contre une décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait d'un point sur son permis de conduire. Cette décision est au nombre de celles que peut prendre le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ces pouvoirs de police. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A C réside à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A C.
Fait à Versailles, le 13 décembre 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon