Family Reunification Visa Rejection Appeal Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition challenging the rejection of his long-stay family reunification visa applications for his children, with the petition being registered on May 12, 2022. The court dismissed the application based on procedural rules, specifically noting that the initial petition failed to state any grounds or legal arguments capable of establishing the illegality of the contested decision, and since the applicant did not file a supplementary brief setting forth grounds before the deadline for the administrative appeal expired, the request was deemed non-regularizable and therefore rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Family Reunification Visa Rejection Appeal Dismissed for Procedural Defects: The court dismissed the application based on procedural rules, specifically noting that the initial petition failed to state any grounds or legal arguments capable of establishing the illegality of the contested decision, and since the applicant did not file a supplementary brief setting forth grounds before the deadline for the administrative appeal expired, the request was deemed non-regularizable and therefore rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.
This provision grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests, justifying the order.
This provision concerns the requirements for a petition, which was lacking, leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif au rejet des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale opposés à ses enfants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. La requête présentée par M. A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 12 mai 2022, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 5 mars 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,