Petitioner's Withdrawal in Construction Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a construction permit and a subsequent denial of an appeal by a municipality, along with the annulment by exception of a development permit issued by the same authority; however, the court issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal from both the main proceedings and the action, and also accepted the pure and simple withdrawal of all cost claims made under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice by the municipality and the permit beneficiaries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Construction Permit Annulment Case: 761-1 of the Code of Administrative Justice by the municipality and the permit beneficiaries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Cited in the dispositive regarding the withdrawal of the claims for costs made by the defendants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2022, Mme B, représentée par Me Baumet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a délivré le permis de construire N° PC 078 551 21 Z0054 et la décision explicite du 17 juin 2022 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'annuler par exception d'illégalité l'arrêté du 22 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a délivré le permis d'aménager PA 078 55121 Z005 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, la commune de Saint-Germain-en-Laye, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, la SCCV SGEL PC2 Baronne A et la SCI Saint-Louis, représentées par Me E. Durand, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que soient appliqués en tant que de besoin l'article L. 600-5 et/ou l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux actes enregistrés les 25 et 28 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action de la présente requête.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, la SCCV SGEL PC2 Baronne A et la SCI Saint-Louis déclarent prendre acte de ce désistement d'instance et d'action et déclarent se désister de leurs conclusions formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, la commune de Saint-Germain-en-Laye déclare prendre acte de ce désistement d'instance et d'action et déclare se désister de ses conclusions formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par deux actes enregistrés les 25 et 28 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de l'instance et de l'action de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par des mémoires, enregistrés les 25 juin et 2 juillet 2024, la SCCV SGEL PC2 Baronne A et la SCI Saint-Louis d'une part et la commune de Saint-Germain-en-Laye d'autre part déclarent se désister de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance et de l'action de Mme B.
Article 2 : Il est donné acte à la SCCV SGEL PC2 Baronne A et à la SCI Saint-Louis du désistement de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Il est donné acte à la commune de Saint-Germain-en-Laye du désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la SCCV SGEL PC2 Baronne A, à la SCI Saint-Louis et à la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Fait à Versailles, le 16 juillet 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.