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2206112 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Challenge with Award of Costs

Numéro de cause 2206112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and an injunction compelling the administrative authority to issue a temporary permit, but since the authority subsequently granted the requested residence permit, the court determined that the primary claims for annulment and injunction were rendered moot, leading to no decision being made on those points, though, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Residence Permit Challenge with Award of Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour recours contre des décisions administratives commandement de payer annulation de la naturalisation facilitée état requérant honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive orders for the award of costs to the counsel.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used to establish the basis for the Tribunal's authority to rule on the matter by ordinance, specifically to state that there is no need to rule on the request.
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2204033
Residence Permit Denial Mootness and Legal Costs Award
2402853
Residence Permit Application Mootness and Costs Award
2307206
Mootness of Residence Permit Challenge; Award of Legal Costs
2401331
Residence Permit Mootness and Award of Legal Costs
2406446
Residence Permit Application Mootness and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used to establish the basis for the Tribunal's authority to rule on the matter by ordinance, specifically to state that there is no need to rule on the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive orders for the award of costs to the counsel.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme D A B née C, représentée par Me Le Verger, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision lui refusant implicitement la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours ou à défaut de statuer à nouveau sur sa demande dans les mêmes délais, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, Mme A B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions en annulation et injonction, mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il est constant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet d'Ille-et-Vilaine a accordé à la requérante le titre de séjour sollicité. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A B, qui n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 7 septembre 2023

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.