Withdrawal of Tax Enforcement Challenge and Consolidation of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review and annulment of several property tax enforcement orders, while also requesting the imposition of legal costs on the State and a local agglomeration community. The court joined the three related proceedings for a single ruling because they involved the same legal questions. The resolution of all three matters was based on the fact that the party formally and unequivocally withdrew (désistement) all of its claims, leading the court to issue an order formally acknowledging these voluntary withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 199-1 du livre des procédures fiscales; Withdrawal of Tax Enforcement Challenge and Consolidation of Proceedings: The court joined the three related proceedings for a single ruling because they involved the same legal questions. The resolution of all three matters was based on the fact that the party formally and unequivocally withdrew (désistement) all of its claims, leading the court to issue an order formally acknowledging these voluntary withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the petitioner's withdrawals from the lawsuits.
This article grants the president the authority to issue an order accepting withdrawals, which is the basis for Article 1.
This article was cited in the background as the procedural basis for the referral of the administrative claim to the court, but it is not used in the final orders.
This article was requested by the petitioner for costs but was not mentioned in the final orders regarding costs.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022 sous le n° 2206112, la société Tremplin Sport Formation, représentée par Me Py, demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres exécutoires de taxe foncière émis les 28 juin, 31 août et 5 septembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais, solidairement, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 11 juillet 2023, la société Tremplin Sport Formation déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. Par une requête enregistrée le 7 février 2023 sous le n° 2300821, la société Tremplin Sport Formation, représentée par Me Py, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire de taxe foncière du 31 août 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 11 juillet 2023, la société Tremplin Sport Formation déclare se désister purement et simplement de sa requête.
III. Par une réclamation adressée au directeur départemental des services fiscaux de l'Isère le 22 décembre 2022, transmise d'office au tribunal en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée le 21 mars 2023 au greffe du tribunal sous le n° 2301833, la société Tremplin Sport Formation, représentée par Me Py, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire de taxe foncière du 7 octobre 2022.
Par un acte enregistré le 11 juillet 2023, la société Tremplin Sport Formation déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes de la société Tremplin Sport Formation numéros 2206112, 2300821, et 2301833 présentent les mêmes questions à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
3. Les désistements de la société Tremplin Sport Formation de ses requêtes numéros 2206112, 2300821, et 2301833 sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte des désistements des requêtes numéros 2206112, 2300821, et 2301833 de la société Tremplin Sport Formation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tremplin Sport Formation, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 23 août 2023
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°220611