Administrative Appeal Rejection for Non-Compliant Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted documents to the administrative tribunal concerning an administrative appeal against a decision to remove them from the list of job seekers, including correspondence noting the potential for an implicit rejection due to silence exceeding two months, a temporary work contract, and email exchanges, but these submissions failed to constitute a formal *requête* as required by administrative justice code, lacking the requisite statement of facts, legal arguments, and stated conclusions, leading the court to reject the submission as manifestly inadmissible under its authority to dismiss inadequately formed claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Appeal Rejection for Non-Compliant Submission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the request.
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article concerning the power of the President to reject inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a adressé au tribunal, où ils ont été enregistrés le 12 mai 2022 sous le numéro 2206111, une copie des documents suivants :
- courrier du directeur de l'agence Pôle emploi Clisson en date du 28 avril 2022 l'informant de l'état d'avancement du recours gracieux formé contre la décision du 8 avril 2022 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et de ce qu'une décision implicite de rejet de ce recours interviendra en cas de silence gardé pendant plus de deux mois ;
- contrat de mission temporaire du 25 mars 2022 ;
- échange de courriels.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
3. Les documents adressés au tribunal par M. B A ne sont pas accompagnés d'une requête présentant les caractéristiques décrites à l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. La " demande " de M. A, dont la portée exacte reste à déterminer, ne peut, dans ces conditions, qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 13 janvier 2023.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,