Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order refusing a residence permit and ordering departure from the national territory. However, the individual subsequently filed a memorandum formally withdrawing the instant proceedings, stating an intent to pursue the action under a separate case filing. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to officially acknowledge withdrawals, issued an order formally granting the request to acknowledge the discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings: However, the individual subsequently filed a memorandum formally withdrawing the instant proceedings, stating an intent to pursue the action under a separate case filing. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to officially acknowledge withdrawals, issued an order formally granting the request to acknowledge the discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request for withdrawal (désistement) of the claim.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination.
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, M. A déclare se désister de l'instance enregistrée sous le n° 2206110 et poursuivre son action dans le cadre de son autre requête, enregistrée sous le n° 2206155.
Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, M. A déclare se désister de l'instance enregistrée sous le n° 2206110. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance dans la requête n° 2206110.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 28 novembre 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,