Requester v. Amicable Appeal Commission (Social Housing Overpayments)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of decisions from April 14, 2022, by which an amicable appeal commission rejected challenges to the imposition of various overpayments of social housing benefits. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on August 9, 2022, well after the two-month appeal deadline stipulated by the Code of Administrative Justice, as the decisions in question had been duly notified to the requester via registered mail on May 25, 2022, making the claim untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Requester v. Amicable Appeal Commission (Social Housing Overpayments): The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on August 9, 2022, well after the two-month appeal deadline stipulated by the Code of Administrative Justice, as the decisions in question had been duly notified to the requester via registered mail on May 25, 2022, making the claim untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the application in Article 1 of the dispositive.
This article is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible appeal in the reasoning, justifying the outcome ordered in Article 1.
This article established the two-month deadline which the appellant missed, leading to the inadmissibility declared in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 14 avril 2022 par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté ses recours contestant la mise à sa charge d'indus d'allocation de logement sociale respectivement de 1 338 euros (IN4008),
2 186 euros (IN4007), 1 883 euros (IN4005), 663 euros (IN4006), 807 euros (IN4009),
3 500 euros (IN4004), et 807 euros (IN4010).
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la requête de M. B est irrecevable car tardive.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ". Aux termes des dispositions de l'article
R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ".
2. En l'espèce, M. B demande au tribunal d'annuler les décisions du
14 avril 2022 par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté ses recours contestant la mise à sa charge d'indus d'allocation de logement sociale respectivement de 1 338 euros (IN4008), 2 186 euros (IN4007), 1 883 euros (IN4005), 663 euros (IN4006), 807 euros (IN4009), 3 500 euros (IN4004), et 807 euros (IN4010). Il ressort toutefois des pièces du dossier et en particulier des mentions précises, claires et concordantes des avis de réception de ces décisions, qui comportent l'indication des voies et délais de recours et qui ont été envoyées par lettres recommandées avec avis de réception, qu'elles ont été notifiées à M. B le 25 mai 2022.
3. Par suite, la requête par laquelle l'intéressé conteste les décisions litigieuses et qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 9 août 2022, soit après l'expiration du délai de recours de deux mois prévu par les dispositions précitées au point 1 de la présente ordonnance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est tardive et entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit ainsi être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 24 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2206108