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2206108 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Decision Denying Bus Stop Establishment

Numéro de cause 2206108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of the regional authority's decision from October 25, 2022, which denied their request to establish an additional bus stop for the 2022-2023 school year. Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their lawsuit, leading the designated magistrate to issue an order formally accepting the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, while also rejecting the respondent's claim for reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Decision Denying Bus Stop Establishment: Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their lawsuit, leading the designated magistrate to issue an order formally accepting the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, while also rejecting the respondent's claim for reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité magistrat retrait de la requête annulation de la décision administrative recours en annulation collectivité régionale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la région Bretagne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to record the withdrawal of the request is based on paragraph 1 of this article.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the claims made by the Region based on this article regarding costs.
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2104484
Applicant v. Regional Transport Authority (School Bus Stop Refusal)
2201888
Petitioner Withdraws Annulment Request for Denied Store Permit
2105433
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2409998
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2207316
Withdrawal of Building Permit Annulment Application After Subsequent Permit Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to record the withdrawal of the request is based on paragraph 1 of this article.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the claims made by the Region based on this article regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. A B et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle la région Bretagne a refusé de faire droit à leur demande de création d'un arrêt supplémentaire au lieu-dit " Ronceray " à Lassy sur le circuit QA7 pour 2022-2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la région Bretagne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, M. A B et Mme C B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête tendant à l'annulation de la décision du

25 octobre 2022 par laquelle la région Bretagne a refusé de faire droit à leur demande de création d'un arrêt supplémentaire au lieu-dit " Ronceray " à Lassy sur le circuit QA7 pour 2022-2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions que présente la région Bretagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la région Bretagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Copie en sera adressée à la région Bretagne et à la commune de Lassy.

Fait à Rennes, le 24 juin 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.