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2206107 Généré par l'IA

Association Co-owners v. Municipality and Developers (Withdrawal of Proceedings and Costs)

Numéro de cause 2206107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, a co-owners' association, sought the annulment of a building permit and a subsequent decision rejecting its administrative appeal, and also challenged a separate development permit by way of exception to illegality, with the respondent municipality and interested developers filing counterclaims for costs. The Tribunal administratif de Versailles, acting under its authority to record withdrawals, issued an order granting the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings and action, and further granted the municipality and the developers' pure and simple withdrawals of their respective claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Association Co-owners v. Municipality and Developers (Withdrawal of Proceedings and Costs): The Tribunal administratif de Versailles, acting under its authority to record withdrawals, issued an order granting the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings and action, and further granted the municipality and the developers' pure and simple withdrawals of their respective claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action association production de créance action en exclusion de la communauté des copropriétaires

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
Cited in the orders to grant notice of withdrawal of the claims for costs made by the defendants.
article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
600-5 et/ou l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge du syndicat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to grant notice of withdrawal of the proceedings.
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2106645
Association v. Company and Municipality (Withdrawal of Claim)
2300456
Association v. Municipality (Costs Only)
2004727
Association v. Municipality: Withdrawal of Claim and Costs Denial
2101750
Association and Individual v. Municipality (Building Permit Withdrawal)
2206376
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to grant notice of withdrawal of the proceedings.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the orders to grant notice of withdrawal of the claims for costs made by the defendants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2022, le syndicat des copropriétaires du 6 rue Armagis, représenté par Me Baumet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a délivré le permis de construire N° PC 078 551 21 Z0054 et la décision explicite du 17 juin 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'annuler par exception d'illégalité l'arrêté du 22 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a délivré le permis d'aménager PA 078 55121 Z005 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, la commune de Saint-Germain-en-Laye, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, la SCCV SGEL PC2 Baronne A et la SCI Saint-Louis, représentées par Me E. Durand, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que soient appliqués en tant que de besoin l'article L. 600-5 et/ou l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge du syndicat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux actes enregistrés les 25 et 28 juin 2024, le syndicat des copropriétaires du 6 rue Armagis déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action de la présente requête.

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, la SCCV SGEL PC2 Baronne A et la SCI Saint-Louis déclarent prendre acte de ce désistement d'instance et d'action et déclarent se désister de leurs conclusions formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, la commune de Saint-Germain-en-Laye déclare prendre acte de ce désistement d'instance et d'action et déclare se désister de ses conclusions formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par deux actes enregistrés les 25 et 28 juin 2024, le syndicat des copropriétaires du 6 rue Armagis a déclaré se désister de l'instance et de l'action de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par des mémoires, enregistrés les 25 juin et 2 juillet 2024, la SCCV SGEL PC2 Baronne A et la SCI Saint-Louis d'une part et la commune de Saint-Germain-en-Laye d'autre part déclarent se désister de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance et de l'action du syndicat des copropriétaires du 6 rue Armagis.

Article 2 : Il est donné acte à la SCCV SGEL PC2 Baronne A et à la SCI Saint-Louis du désistement de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Il est donné acte à la commune de Saint-Germain-en-Laye du désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 6 rue Armagis, à la SCCV SGEL PC2 Baronne A, à la SCI Saint-Louis et à la commune de Saint-Germain-en-Laye.

Fait à Versailles, le 16 juillet 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.