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2206107 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Supplementary Income Tax Assessments

Numéro de cause 2206107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, who had initially requested the annulment of supplementary income tax assessments for the year 2015, formally and unequivocally withdrew their claim via a filing on December 12, 2023; consequently, the administrative court, exercising the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record such withdrawals, issued an order granting the request and formally recording the abandonment of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Supplementary Income Tax Assessments: 222-1 of the Code of Administrative Justice to record such withdrawals, issued an order granting the request and formally recording the abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale production de créance retrait de la demande en divorce ordonnance de classement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that notice be given of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2207679
Withdrawal of Annulment Petition for Supplementary Income Tax Assessments
2302325
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2201496
Tax Assessment Annulment Application Withdrawal
2203084
Tax Assessment Annulment Withdrawal Granted
2307253
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that notice be given of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 et 25 août 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 4 avril 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,