Withdrawal of Claim for Provisional Legal Aid Regarding Solidarity Allowance Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking provisional legal aid, challenging an enforcement order for the repayment of an overpayment of specific solidarity allowance and requesting costs against the unemployment agency. The claimant subsequently filed a written declaration purely and simply withdrawing their request, and it was noted that the claimant had already been granted partial legal aid. Consequently, the court decided there was no need to rule on the request for provisional legal aid and formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Provisional Legal Aid Regarding Solidarity Allowance Repayment: The claimant subsequently filed a written declaration purely and simply withdrawing their request, and it was noted that the claimant had already been granted partial legal aid. Consequently, the court decided there was no need to rule on the request for provisional legal aid and formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to give effect to the withdrawal of the claim was based on this procedural article, as indicated by the designation of the deciding magistrate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Peneau et Douard, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de reconnaître le bien-fondé de l'opposition à la contrainte, signifiée le 18 novembre 2022, par laquelle Pôle emploi poursuit le remboursement de la somme de 8 654,04 euros au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2022 et, par voie de conséquence, de le décharger de cette somme ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 23 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Sur l'aide juridictionnelle :
2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 23 février 2023. Il n'y a dès lors pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur le désistement :
3. Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi.
Fait à Rennes, le 16 juin 2023.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de la formation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.