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2206105 Généré par l'IA

Mootness of Request for Emergency Housing After Allocation

Numéro de cause 2206105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the departmental prefect to assign suitable emergency housing, citing a prior decision from the right-to-housing mediation commission recognizing their priority status due to eviction threats and prolonged waiting for social housing. The prefect later informed the court that the litigant had been allocated a Type T3 apartment, with the lease taking effect, which the court deemed as the applicant having obtained satisfaction. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court concluded that the request was moot and there was no longer any need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Request for Emergency Housing After Allocation: The prefect later informed the court that the litigant had been allocated a Type T3 apartment, with the lease taking effect, which the court deemed as the applicant having obtained satisfaction. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court concluded that the request was moot and there was no longer any need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation attribution de logement positions administratives droit d'habitation réglementation des loyers placement à des fins d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the first vice-president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application because the matter has become moot.
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2207420
Housing Allocation Rendered Request Moot
2301642
Mootness of Emergency Housing Request Following Apartment Allocation
2207133
Mootness of Housing Allocation Claim After Apartment Assignment
2204236
Mootness of Housing Obligation Upon Successful Allocation
2203647
Housing Obligation Mootness Due to Apartment Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application because the matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the first vice-president to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, M. A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 16 décembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. C.

Elle fait valoir que la candidature de M. C a été retenue par le bailleur social " Valophis Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 23 rue Chandigarh à Orly (94310) et que le bail a pris effet le 17 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 16 décembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Menacé d'expulsion, sans relogement " ; " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

3. Par un mémoire du 18 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T3, situé 23 rue Chandigarh à Orly (94310) a été attribué à M. C et que son bail a pris effet le 17 août 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. C sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,