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2206102 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Debt Annulment Proceedings; Legal Aid Request Deemed Moot

Numéro de cause 2206102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the rejection of their request to erase an alleged debt for specific solidarity allowance and requested provisional legal aid, but subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing the entire application, leading the court to rule that the request for provisional legal aid was moot given the prior grant of partial legal aid and to formally note the withdrawal of the proceedings as per the relevant administrative justice code provisions authorizing a designated magistrate to give effect to such dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Debt Annulment Proceedings; Legal Aid Request Deemed Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire procédure en annulation contrôle juridictionnel licenciement administratif réquisition de poursuite révocation de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule by order, specifically citing section 1° which permits giving notice of withdrawals.
Généré par l'IA
2202365
Dismissal of Annulment for Mootness Due to Debt Withdrawal
2318864
Claimant Deemed to Have Withdrawn Judicial Review After Debt Renounced
2202633
Claimant Withdraws Petition for Annulment of Debt Remission Refusal
2109709
Withdrawal of Appeal Following Debt Payment
2400725
Provisional Legal Aid Granted; Annulment Claim Rendered Moot by Decision Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule by order, specifically citing section 1° which permits giving notice of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Peneau et Douard, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi a rejeté sa demande tendant à l'effacement de sa dette d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 8 649,02 euros ;

3°) de prononcer la remise totale des indus d'allocation de solidarité spécifique mis à sa charge ;

4°) de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 23 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Sur l'aide juridictionnelle :

2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 23 février 2023. Il n'y a dès lors pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur le désistement :

3. Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi.

Fait à Rennes, le 16 juin 2023.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de la formation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.