Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206102 Généré par l'IA

Refusal of Residence Permit Annulment Appeal Inadmissibility Due to Missing Challenged Act

Numéro de cause 2206102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of an administrative decision by the prefect refusing a residence permit based on private and family life was declared manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the challenged act to the filing, despite being formally invited by the court to regularize the deficiency within the prescribed fifteen-day period, leading the designated magistrate to dismiss the case pursuant to the administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Refusal of Residence Permit Annulment Appeal Inadmissibility Due to Missing Challenged Act: Par lettre recommandée du 13 décembre 2022, distribuée le 30 décembre 2022, M. C a été invité à régulariser dans un délai de quinze jours sa requête qui n'était pas accompagnée de la décision attaquée. Le requérant n'ayant pas, dans le délai imparti, déféré à cette demande, sa requête est entachée d'irrecevabilité. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. C comme manifestement irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour magistrat recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Art. R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement to attach the challenged decision to the request, the failure of which led to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2303952
Dismissal of Residence Permit Annulment for Failure to Regularize Submission
2403477
Rejection of Inadmissible Petition for Annulment of Residence Permit Denial
2305568
Inadmissibility of Annulment Claim Due to Incomplete Residence Permit Application
466228
Appeal Dismissed for Inadmissibility in Residence Permit Annulment Case
2303170
Residence Permit Rejection Appeal Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

Art. R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement to attach the challenged decision to the request, the failure of which led to the inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). " Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (). "

2. Par lettre recommandée du 13 décembre 2022, distribuée le 30 décembre 2022, M. C a été invité à régulariser dans un délai de quinze jours sa requête qui n'était pas accompagnée de la décision attaquée. Le requérant n'ayant pas, dans le délai imparti, déféré à cette demande, sa requête est entachée d'irrecevabilité. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. C comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Mamoudzou, le 3 mai 2023.

Le magistrat désigné,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.