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2206102 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Asylum Detention Challenge Accepted

Numéro de cause 2206102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order maintaining their administrative detention following an asylum request, but subsequently filed a statement of withdrawal regarding all conclusions of their petition. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the first vice-president to acknowledge withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Lille formally accepted the applicant's unequivocal and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Asylum Detention Challenge Accepted: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the first vice-president to acknowledge withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Lille formally accepted the applicant's unequivocal and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande internement administratif révocation de l'asile demande d'asile d'Irak mesure d'éloignement en droit des étrangers examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the first vice-president to record withdrawals by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the application be recorded.
Article 2
This article directs the notification procedure for the order.
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2208255
Applicant's Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Detention
2202862
Applicant Deemed to Have Withdrawn Asylum Appeal Following Procedural Lapse
2301587
Withdrawal of Asylum Status Annulment Application Noted
22NC02113
Asylum Seeker's Withdrawal of Appeal in Deportation Case
2205305
Asylum Application Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the first vice-president to record withdrawals by order.

Article 2

This article directs the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet du Nord l'a maintenu en rétention administrative suite à sa demande d'asile lors de sa rétention.

Par un acte enregistré le 22 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 22 août 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 9 septembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier