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2206097 Généré par l'IA

Taxpayer Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2206097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a tax administration decision refusing to account for actual professional travel expenses, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner admitted to not being taxable and failed to demonstrate that the filing constituted a prior administrative claim or that it was directed against an act causing him direct grievance, instead referring only to general public service malfunctions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility: 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt direct recours en annulation en droit de l'Union production de créance retrait de la demande défaillance du contribuable assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly used this provision to reject the application due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2504758
Tax Remission Denial Annulment Inadmissibility
2300481
Claim for Annulment of Tax Collection Notices Dismissed as Inadmissible Procedural Error
2303583
Petitioner's Annulment Request Dismissed for Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Administrative Act
2400164
Tax Ruling Annulment Dismissed for Incomplete Submission
2207768
Tax Objection Annulment Dismissed for Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly used this provision to reject the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler " la décision par laquelle l'administration fiscale a refusé de prendre en compte les frais réels occasionnés par ses déplacements professionnels pourtant effectués ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2- Il résulte des pièces du dossier que M. B reconnaît ne pas être imposable et n'avoir jamais effectué de réclamation préalable afférente au rejet de prise en compte, par l'administration fiscale, des frais réels occasionnés par ses déplacements d'ordre professionnel. Il se borne, par ailleurs, à faire état dans sa requête introductive d'instance, de dysfonctionnements des services publics dont il aurait été le témoin en tant que citoyen. Par suite, sa requête, qui n'est pas dirigée contre un acte lui faisant grief, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice le 12 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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