Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the suspension of a prefectoral decision ordering his expulsion from French territory and designation of a destination country, along with damages, after the decision was issued on July 29, 2022. The court reasoned that under the administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant resided in the Rhône department (Vaulx-En-Velin) when the expulsion order was issued, the Grenoble court lacked jurisdiction and was required to immediately transmit the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du Code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court reasoned that under the administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant resided in the Rhône department (Vaulx-En-Velin) when the expulsion order was issued, the Grenoble court lacked jurisdiction and was required to immediately transmit the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lyon.
This article was cited to establish that the competent administrative tribunal is that of the place of residence of the person concerned at the date of the decision, justifying the transmission of the file.
This article provided the general procedural basis for the president of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M.B, représenté par Me Bescou, demande au tribunal de suspendre les effets de la décision par laquelle le Préfet de l'Isère a, le 29 juillet 2022, décidé de son expulsion du territoire français ; de suspendre les effets de la décision du même jour par laquelle le Préfet de l'Isère a désigné le pays de destination ; de condamner l'Etat français à lui verser la somme de 1 200 euros TTC sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du Code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : "Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
2. M. A B a fait l'objet d'un arrêté, pris par le préfet de l'Isère le 29 juillet 2022, prononçant à son encontre une expulsion du territoire français, contre lequel il a présenté une requête enregistrée le 22 septembre 2022 au tribunal administratif de Grenoble. Il résulte des écritures de l'intéressé que depuis sa libération anticipée le 3 mars 2022, dans le cadre d'un aménagement de peine octroyé par le juge de l'application des peines, il réside, de nouveau au 69 avenue du 8 mai 1945 à (69120) Vaulx-En-Velin. Dès lors à la date de l'arrêté qu'il conteste, M. A B réside dans le département du Rhône. Il en résulte qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Lyon le dossier de la requête de M. A B.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. B.
Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial-Pailler
N°2206096