Appeal Withdrawal Regarding Housing Assistance Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against an administrative enforcement order for the recovery of 208 euros in overpaid housing assistance benefits from October to November 2020, but subsequently filed a notice with the court explicitly withdrawing the request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing for the recording of withdrawals, the court granted the simple and unequivocal request for discontinuance, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal Regarding Housing Assistance Overpayment Recovery: Citing the relevant administrative justice code provision allowing for the recording of withdrawals, the court granted the simple and unequivocal request for discontinuance, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
The formal acknowledgment of the withdrawal of the request is ordered based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 9 novembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 208 euros au titre de la période du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020.
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 décembre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 21 décembre 2022.
La greffière,
M. C