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2206093 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Damages from Involuntary Psychiatric Hospitalization

Numéro de cause 2206093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the administrative tribunal for damages arising from an involuntary psychiatric hospitalization, but the court dismissed the claim by order, reasoning that under the Public Health Code, jurisdiction for disputes concerning the regularity of such admissions and the resulting damages lies exclusively with the judicial judge, thus making the administrative court manifestly incompetent to hear the request pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 3216-1 du code de la santé publique; Jurisdictional Dispute Over Damages from Involuntary Psychiatric Hospitalization: Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement psychiatrique créance contestée allégations de santé règlement du conflit juridictionnel indemnisation du dommage corporel santé publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the president of the administrative tribunal to reject requests outside the jurisdiction of administrative courts.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.
article L. 3216-1 du code de la santé publique
Cited to establish that jurisdiction over damages resulting from compulsory psychiatric admission falls to the judicial judge.
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2209732
Jurisdictional Dispute Over Lifting Involuntary Psychiatric Hospitalization
05-10233
Jurisdictional Dispute Over Regularity of Psychiatric Confinement
23MA02704
Challenge to Psychiatric Hospitalization Orders and Jurisdictional Dispute
24BX01599
Appeal Concerning Involuntary Psychiatric Hospitalization Rulings and Jurisdictional Disputes
2304114
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Compulsory Psychiatric Hospitalization Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the president of the administrative tribunal to reject requests outside the jurisdiction of administrative courts.

article L. 3216-1 du code de la santé publique

Cited to establish that jurisdiction over damages resulting from compulsory psychiatric admission falls to the judicial judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, Madame B A doit être regardée comme demandant au tribunal la réparation du préjudice subi du fait de son hospitalisation d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le tribunal judiciaire connaît de la régularité des mesures d'admission d'office en soins psychiatriques et statue sur les demandes de réparation des conséquences dommageables qui en résultent.

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges portant sur les conséquences dommageables d'une mesure d'admission d'office en soins psychiatriques, prise par le préfet, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Les demandes indemnitaires formées par Mme A sont ainsi portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : la requête de Madame A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A.

.

Le président,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2206093