Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decree from May 2022 concerning the classification and advancement of a second-class senior technician of studies and manufacturing for the year 2021 in the Île-de-France region. Subsequently, the litigant filed a memorandum on December 23, 2022, declaring an outright withdrawal of their request. Citing the relevant article of the administrative justice code, which permits designated magistrates to formally record pure and simple withdrawals via an order, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decree: Subsequently, the litigant filed a memorandum on December 23, 2022, declaring an outright withdrawal of their request. Citing the relevant article of the administrative justice code, which permits designated magistrates to formally record pure and simple withdrawals via an order, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving note of the withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A de la Reberdière demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des armées du 31 mai 2022 portant prise en compte et classement dans un nouvel échelon du corps de technicien supérieur d'études et de fabrication de 2ème classe, au titre de l'année 2021, pour la région Ile-de-France.
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, Mme de la Reberdière déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme de la Reberdière est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme de la Reberdière.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A de la Reberdière et au ministre des armées.
Fait à Versailles, le 6 janvier 2023.
La magistrate désignée,
Signé
L. Vincent
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.