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2206086 Généré par l'IA

Application for Enforcement of Housing Obligation Dismissed as Moot

Numéro de cause 2206086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide suitable housing, relying on a prior mediation commission decision recognizing the petitioner as a priority for urgent housing, despite the administrative court having previously issued an order in 2019 mandating the prefect to secure housing for the petitioner, followed by a 2021 order declaring the request for enforcement moot. The court reasoned that since the tribunal had already ruled on the substance of the housing obligation through the prior judgment and order, the new request concerning the same matter was rendered entirely without object and therefore manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the current application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Application for Enforcement of Housing Obligation Dismissed as Moot: The court reasoned that since the tribunal had already ruled on the substance of the housing obligation through the prior judgment and order, the new request concerning the same matter was rendered entirely without object and therefore manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the current application.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en autorisation d'exécution - Décision licenciement administratif expulsion d'un logement résiliation de bail d'habitation besoin de logement retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order rejecting the request.
Généré par l'IA
2108154
Mootness of Application for Compelling Housing Provision After Accommodation Secured
2400394
Mootness of Petition for Housing Allocation
2204146
Housing Obligation Mootness Determination
2203319
Prefect Housing Obligation Compliance Rendering Appeal Moot
2107531
Housing Allocation Rendered Application Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par une décision du 20 décembre 2018, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence. Par un jugement n° 1905634 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer le logement de M. A dans un délai de quatre mois. Par une ordonnance portant le même numéro du 5 août 2021, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer quant à la demande d'exécution de M. A. Par la présente requête, M. A conclut à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités, en se prévalant de la décision du 20 décembre 2018 de la commission de médiation. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé, le tribunal a déjà statué sur ces conclusions par le jugement et l'ordonnance susmentionnés. Par suite, les conclusions de la présente requête sont sans objet et celle-ci est de ce fait manifestement irrecevable. Il s'ensuit qu'elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,

N°2206086