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2206086 Généré par l'IA

Media Library Fee Discharge Mootness

Numéro de cause 2206086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative tribunal to be discharged from a 71 euro payment demand issued by the city for the non-return of three books and a DVD borrowed from a media library. The court found that, subsequent to the filing of the petition, the city decided to cease pursuit of the debt recovery, rendering the initial request for discharge moot, and therefore ordered that there was no longer a need to rule on the matter pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss a case when it becomes without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Media Library Fee Discharge Mootness: The court found that, subsequent to the filing of the petition, the city decided to cease pursuit of the debt recovery, rendering the initial request for discharge moot, and therefore ordered that there was no longer a need to rule on the matter pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss a case when it becomes without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif recouvrement de créances exécution de l'obligation ordre de paiement paiement de l'amende taxe de ramassage des ordures

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment panel to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2300676
Petitioner's Discharge Request Mooted by Administrative Action; Costs Awarded
22BX01796
Tax Discharge Mootness and Costs Order
2102320
Dismissal for Lack of Legal Representation in Fee Recovery Challenge
2300355
Tax Discharge Mootness and Costs Denial
2402856
Tax Assessment Discharge Mootness and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment panel to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme B A demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 71 euros qui lui a été réclamée par un avis de somme à payer émis le 17 juin 2022 par la ville de Lyon pour non restitution de trois livres et d'un DVD empruntés à la médiathèque du 8ème arrondissement.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, la ville de Lyon conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la ville de Lyon a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement de la somme de 71 euros mise à la charge de Mme B A pour non restitution de trois livres et d'un DVD empruntés à la médiathèque du 8ème arrondissement. Par suite, la requête de Mme A à fin de décharge de l'obligation de payer la somme de 71 euros qui lui a été réclamée par un avis de somme à payer émis le 17 juin 2022 par la ville de Lyon est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ville de Lyon.

Fait à Lyon, le 21 décembre 2022.

La présidente de la 3e chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,