Union Lacks Standing to Appeal Individual Overtime Pay Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union representing public sector health and social agents filed a request seeking the annulment of an implied refusal by a hospital director to adjust the compensation for overtime hours worked by part-time agents, along with ancillary claims for injunction and legal costs. The court dismissed the entire request via an order, reasoning that a public sector union lacks the legal standing to initiate an administrative appeal on behalf of individual agents concerning the non-regularization of their overtime pay, making the union's core annulment claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which consequently led to the rejection of the related injunction and cost claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Union Lacks Standing to Appeal Individual Overtime Pay Dispute: The court dismissed the entire request via an order, reasoning that a public sector union lacks the legal standing to initiate an administrative appeal on behalf of individual agents concerning the non-regularization of their overtime pay, making the union's core annulment claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which consequently led to the rejection of the related injunction and cost claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the union's application because the request was manifestly inadmissible.
Cited in the reasoning that leads to the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, le syndicat UNSA Santé et Sociaux du centre hospitalier de Valenciennes demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes a refusé de régulariser la rémunération des heures supplémentaires des agents à temps partiel ;
2°) d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier de Valenciennes de " rétablir les agents en temps partiel dans leurs droits en ce qui concerne l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Un syndicat de fonctionnaires n'est pas recevable à introduire lui-même, en lieu et place des agents intéressés, un recours en excès de pouvoir contre une décision refusant de régulariser la rémunération des heures supplémentaires des agents à temps partiel. Il en résulte que le syndicat UNSA Santé et Sociaux du centre hospitalier de Valenciennes est sans qualité pour introduire un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision implicite par laquelle le directeur général de cet établissement aurait refusé d'appliquer la réglementation concernant la rémunération des heures supplémentaires des agents à temps partiel. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête du syndicat UNSA Santé et Sociaux du centre hospitalier de Valenciennes sont manifestement irrecevables et elles peuvent être rejetées, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles qui ont été présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête du syndicat UNSA Santé et Sociaux du centre hospitalier de Valenciennes est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat UNSA Santé et Sociaux du centre hospitalier de Valenciennes.
Fait à Lille, le 25 août 2022.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière