Confirmation of Continued Interest in Annulment Petition Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a municipal council's deliberation establishing a new director position, but after the administrative court noted the case status allowed doubt regarding the continued interest in the claim, the requester was formally invited to confirm the maintenance of the conclusions under the relevant administrative justice code provision. As the requester failed to provide the required express confirmation within the one-month period following proper notification, the court ruled, based on the applicable procedural articles, that the requester was deemed to have withdrawn the petition, and the withdrawal was formally acknowledged by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B; Confirmation of Continued Interest in Annulment Petition Deemed Withdrawal: As the requester failed to provide the required express confirmation within the one-month period following proper notification, the court ruled, based on the applicable procedural articles, that the requester was deemed to have withdrawn the petition, and the withdrawal was formally acknowledged by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement).
This provision forms the basis for considering the appellant to have withdrawn their request after failing to confirm it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Bessancourt du 16 février 2022 approuvant la création d'un poste de chargé de mission directeur territorial faisant office de directeur général des services.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2022, la commune de Bessancourt, représentée par Me Delpla, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par une lettre du 7 février 2023, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et, a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Au vu de l'état du dossier, M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par courrier du 7 février 2023. Ce courrier a été notifié à l'adresse indiquée par le requérant et doit, dès lors, être regardé comme régulièrement notifié dès la date de sa présentation, soit le 22 février 2023. Le délai d'un mois imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bessancourt.
Fait à Cergy, le 11 mai 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.