Municipality Document Request Withdrawal and Cost Allocation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipality's implicit refusal to provide various financial and administrative documents dating back to 2016 and requested the municipality bear litigation costs. During the proceedings, the petitioner formally and unequivocally withdrew their primary request for annulment, which the respondent municipality accepted. Consequently, the administrative court issued an order granting the withdrawal of the main claim, and because the withdrawal was pure and simple, the court rejected the remaining claims by both parties for the allocation of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality Document Request Withdrawal and Cost Allocation Ruling: During the proceedings, the petitioner formally and unequivocally withdrew their primary request for annulment, which the respondent municipality accepted. Consequently, the administrative court issued an order granting the withdrawal of the main claim, and because the withdrawal was pure and simple, the court rejected the remaining claims by both parties for the allocation of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal of the appeal, based on the cited procedural rule.
This article rejects the requests for costs made by both parties based on the cited legal provision.
This article grants the President the authority to record the withdrawal of the appeal in the final order.
This article was cited in the rejected requests for costs made by both parties and explicitly mentioned in Article 2 of the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, non communiqué, enregistrés les 5 octobre 2022 et 13 janvier 2023, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Montesquieu (82200) a implicitement refusé de lui communiquer une copie des procès-verbaux des conseils municipaux, des délibérations desdits conseils, des budgets primitifs ou prévisionnels, des emprunts bancaires, des livres des comptes, de l'état des recettes et des dépenses et du rapport d'audit fiscal, depuis 2016 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montesquieu le paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le maire de la commune de Montesquieu conclut à l'irrecevabilité de la requête, au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante le paiement de la somme 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, le maire de la commune de Montesquieu déclare accepter le désistement de la requérante et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A ou de la commune de Montesquieu les sommes sollicitées, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au maire de la commune de Montesquieu.
Fait à Toulouse, le 20 janvier 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,