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2206083 Généré par l'IA

Tax Assessment Waiver Rendered Petition Moot

Numéro de cause 2206083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative tribunal to discharge a housing tax assessment of €1,475 for the year 2021 concerning a property in Nice, but the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the petition because the relevant departmental finance director had already granted the requested relief, specifically the waiver of the tax assessment, on January 13, 2023, rendering the applicant's conclusions moot pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning non-suit orders.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Waiver Rendered Petition Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale impôt foncier besoin de logement domicile fiscal renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to issue an order stating there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
Orders that there is no longer any need to rule on the appellant's claims (Implicitly based on Article R. 222-1 3° of the CJA cited in the reasoning).
Généré par l'IA
2402372
Petitioner Seeks Cancellation of Residence Tax Assessments Rendered Moot by Tax Waiver
2500036
Property Tax Assessment Waiver Renders Claim Moot
2500915
Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Discharge Grant
2104423
Tax Assessment Discharge Mootness
2300830
Tax Assessment Discharge Moot Due to Subsequent Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that there is no longer any need to rule on the appellant's claims (Implicitly based on Article R. 222-1 3° of the CJA cited in the reasoning).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to issue an order stating there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 1 475 euros, mise à sa charge au titre de l'année 2021 à raison d'un bien dont il avait la disposition sis 116, chemin de la Lauvette, à Nice (06 300).

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé, le 13 janvier 2023, le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 1 475 euros, mise à la charge de M. B au titre de l'année 2021 à raison d'un bien dont il avait la disposition sis 116, chemin de la Lauvette, à Nice (06 300). Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 12 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2206083