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2206079 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Rejection of Teleworking Request

Numéro de cause 2206079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the interregional prison services director rejecting a teleworking request, along with an order compelling the administration to grant the request and payment of legal costs. The court, operating under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, recorded the withdrawal of the request by the litigant, who submitted a purely and simply notice of discontinuance, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Rejection of Teleworking Request: The court, operating under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, recorded the withdrawal of the request by the litigant, who submitted a purely and simply notice of discontinuance, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
télétravail recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action administration pénitentiaire e-justice cessation définitive des fonctions

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated judge to issue an order acknowledging the withdrawal (desistement).
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2103028
Withdrawal of Teleworking Renewal Annulment Claim
2114360
Withdrawal of Annulment Request for Employment Termination
2401422
Withdrawal of Appeal Following Rejection of Suspension Request
2105923
Withdrawal of Application for Annulment of Transport Service Decision
2316246
Withdrawal of Application for Annulment of Reimbursement Demand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated judge to issue an order acknowledging the withdrawal (desistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme B... A..., représentée par la société Via Avocats demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest a rejeté sa demande de télétravail, ensemble le rejet de son recours gracieux du 10 octobre 2022 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de faire droit à sa demande de télétravail, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le ministre de la justice conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre secondaire au rejet de la requête.

Par un courrier du 11 septembre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 5 octobre 20245, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2025, le président du tribunal a désigné M. Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (...) ».

2. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rennes, le 30octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

J. Le Bonniec

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.